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Service "Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé en Côte d'Or (SMASP C.O.).

 

La mission de ce service est déterminée par les articles L.271-1 à L.271-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) :

 

« cette mesure prend la forme d’un contrat entre l’intéressé et le service »
 

« le contrat prévoit des actions en faveur de l’insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales »

 

« le bénéficiaire autorise le service à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit… ».

 

L’objectif de cette mesure (sous plusieurs formes : renforcée ou contrainte) est d’éviter le placement sous protection judiciaire de personnes dont les intérêts peuvent être préservés par un accompagnement social adapté.

 

 

 

 

La fiche de notre établissement

 

loupe

SMASP C.O. à Quetigny 21000